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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

accord de moratoire [2 fiches]

Fiche 1 2012-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Investment
CONT

A standstill agreement occurs when the target corporation reaches a contractual agreement with a potential acquirer whereby the would-be acquirer agrees not to increase its holdings in the target during a particular time period.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Investissements et placements
DEF

Accord conclu entre une société cible et un acquéreur éventuel visant à limiter ou à interdire l'augmentation du niveau d'actionnariat de ce dernier dans la société cible sans le consentement du conseil d'administration.

OBS

accord moratoire : l'adjectif «moratoire» est à éviter car il véhicule l'idée de la suspension et du délai, alors que la convention vise plutôt le maintien de la participation de l'actionnaire dans l'état où elle se trouve, notion mieux rendue par l'expression «statu quo».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Finance
DEF

An agreement reached between the financial authorities of a debtor country with the financial authorities or the credit insurance agency of a creditor country, involving the granting of payment terms in the form of rescheduling of commercial debt contracted by the debtor country's nationals.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Finances
DEF

Accord passé entre les autorités financières du pays débiteur et les autorités financières ou l'organisme d'assurance-crédit du pays créancier, qui comporte l'octroi de facilités de paiement sous forme de rééchelonnement des dettes commerciales contractées par les ressortissants du pays débiteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Finanzas
DEF

Acuerdo firmado entre las autoridades financieras del país deudor con las autoridades financieras o el organismo de seguro de crédito del país acreedor por medio del cual se conceden facilidades de pago bajo la forma de reprogramación de las deudas comerciales contratadas por los nacionales del país deudor.

Conserver la fiche 2

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